Conditions générales de service

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par À COMPLÉTER : raison sociale, sous le nom commercial Repflow (« Repflow », « nous »), à ses clients (le « Client »). Elles se composent d'une partie générale et d'annexes propres à chaque service. En cas de contradiction, l'annexe du service concerné l'emporte sur la partie générale, et la proposition commerciale signée l'emporte sur les deux.

Nos services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les règles protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation de la proposition commerciale (signature, acceptation électronique ou premier paiement). Cette proposition précise les services retenus, la zone et les métiers concernés, le prix et la date de démarrage. L'acceptation emporte celle des présentes Conditions dans leur version en vigueur à cette date.

3. Nos engagements

Repflow s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art et dans le respect des règles publiées par les plateformes concernées (Google, Meta et autres). Il s'agit d'une obligation de moyens.

• Nommer un interlocuteur et répondre aux messages du Client dans un délai raisonnable, en principe dans la journée ouvrée.
• Tenir le Client informé du travail réalisé, avec un rapport mensuel et un point périodique.
• Refuser toute pratique contraire aux règles des plateformes ou à la loi : faux avis, avis achetés, tri des clients avant une demande d'avis, adresse fictive, document modifié.
• Exclusivité : pendant la durée du contrat, ne pas accompagner une entreprise concurrente exerçant le même métier dans la même zone, telle que définie dans la proposition.

4. Engagements du Client

• Fournir les accès nécessaires (fiche Google, site, nom de domaine, comptes publicitaires) et les informations demandées, exactes et à jour.
• Valider ou commenter les éléments soumis dans un délai de cinq jours ouvrés. Sans réponse dans ce délai, l'élément est réputé validé.
• Garantir qu'il exerce légalement son activité, qu'il détient les autorisations, assurances et qualifications requises, et que les informations publiées en son nom sont vraies.
• Fournir des photos et contenus dont il détient les droits.
• Répondre aux demandes générées dans des délais raisonnables. Un appel non décroché ou une demande non rappelée réduit fortement l'effet du travail réalisé.
• Respecter lui-même les règles des plateformes, notamment ne pas publier ou solliciter de faux avis.

5. Communications et validations

Les échanges se font par e-mail ou par la messagerie convenue. Une validation donnée par écrit, y compris par message, engage le Client. Les notifications contractuelles (résiliation, réclamation) se font par e-mail à l'adresse indiquée dans la proposition, avec accusé de réception ou réponse.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes dans la proposition ; les taxes applicables s'y ajoutent. Les abonnements sont facturés mensuellement, à l'avance, au début de chaque période. Les prestations ponctuelles sont facturées selon l'échéancier de la proposition.

Le paiement se fait par carte ou prélèvement via notre prestataire de paiement, ou par virement. En le choisissant, le Client autorise les prélèvements correspondant aux échéances acceptées.

Les abonnements sont payés d'avance, par le lien de paiement transmis par Repflow. Si un paiement échoue ou n'est pas effectué, Repflow suspend les prestations jusqu'à sa régularisation.

Les budgets publicitaires sont payés directement par le Client aux plateformes et ne sont jamais inclus dans nos honoraires, sauf mention contraire de la proposition.

7. Durée, résiliation et fin du contrat

Les abonnements sont conclus au mois, sans engagement de durée, et se renouvellent chaque mois par paiement automatique. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, depuis la plateforme de paiement ou sur simple demande écrite : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n'est pas remboursé. Repflow peut de même y mettre fin à la fin d'un mois payé.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé quinze jours après une mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis.

À la fin du contrat, Repflow restitue ou cesse d'utiliser les accès confiés et remet au Client, à sa demande, les éléments qui lui appartiennent selon l'article Propriété intellectuelle. Les sommes échues restent dues.

8. Absence de garantie de résultat

Le classement sur Google, Google Maps ou toute autre plateforme dépend d'algorithmes que Repflow ne contrôle pas, de la concurrence, du comportement des internautes, de la qualité du service du Client et de nombreux facteurs extérieurs. Repflow ne garantit aucun classement, aucun volume d'appels, de demandes ou de chiffre d'affaires, ni aucun délai d'obtention. Les estimations et calendriers communiqués sont indicatifs.

9. Plateformes et outils tiers

Nos services reposent sur des plateformes et outils tiers (Google, Meta, hébergeurs, outils de mesure, messageries). Leurs règles, leurs prix et leur disponibilité peuvent changer à tout moment. Repflow ne répond pas des pannes, changements de règles, suspensions ou décisions de ces tiers, notamment la suspension d'une fiche ou d'un compte, et adaptera ses prestations dans la mesure du possible.

10. Rapports et preuves du travail réalisé

Repflow documente le travail réalisé (pages publiées, modifications, liens, rapports mensuels). Ces éléments font foi du service rendu entre les parties, sauf preuve contraire. Les données de mesure (appels, demandes, positions) proviennent des outils disponibles dans la zone du Client ; certaines, comme les appels réellement reçus, ne sont pas mesurables partout et sont alors complétées par les informations du Client.

11. Responsabilité

Repflow ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des trois derniers mois de prestations précédant le fait générateur.

Le Client garantit Repflow contre toute réclamation de tiers liée aux informations, contenus, activités ou pratiques dont il a la responsabilité.

12. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de son nom de domaine, de sa fiche Google, de ses comptes, de ses marques et des contenus qu'il fournit. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.

Les contenus créés spécifiquement pour le Client (textes, pages, visuels du site) lui sont cédés pour son usage professionnel après paiement complet des sommes correspondantes. Repflow conserve ses méthodes, outils, gabarits, savoir-faire et éléments génériques réutilisables, et peut citer le Client comme référence avec son accord.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (chiffres, tarifs, méthodes, accès) pendant le contrat et trois ans après sa fin, sauf obligation légale ou accord écrit.

14. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD. Lorsque Repflow traite pour le compte du Client des données de ses propres clients (par exemple pour une demande d'avis), elle agit comme sous-traitant : elle ne traite ces données que sur instruction du Client et pour la prestation, en assure la sécurité et la confidentialité, l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées et efface ou restitue les données à la fin du contrat. Le Client, responsable du traitement, garantit disposer d'une base légale pour ces envois. Voir aussi la politique de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail.

16. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par e-mail à Repflow, qui y répond sous quinze jours. Les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive de À COMPLÉTER : tribunal compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Modifications et dispositions diverses

Repflow peut modifier les présentes Conditions ; la nouvelle version s'applique aux contrats en cours trente jours après sa notification par e-mail, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date s'il la refuse. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Annexe A : Référencement local et fiche Google

Contenu. Selon la proposition : optimisation de la fiche Google (catégories, services, horaires, photos, publications, réponses aux avis), système de demande d'avis, pages par service et par commune, inscriptions dans les annuaires et plans, liens locaux, suivi des positions et rapport mensuel.

Accès. Le Client nous donne un accès gestionnaire à sa fiche Google ; il en reste propriétaire principal.

Ce qui ne dépend pas de nous. Les effets du référencement prennent plusieurs mois. Un changement de nom, d'adresse ou de catégorie, une suspension, un avis négatif ou une action d'un concurrent peuvent faire varier les positions.

Fiches supplémentaires. Une nouvelle fiche n'est créée que pour une implantation réelle, avec enseigne et personnel ou accueil aux horaires affichés, conformément aux règles de Google. Toute demande contraire est refusée.

Annexe B : Vérification de fiche Google

Lorsque la proposition l'inclut, Repflow prépare et accompagne la vérification de la fiche (vidéo, documents). La décision appartient à Google seule : Repflow ne garantit ni la vérification, ni l'absence de suspension future. Le Client fournit des documents authentiques, au nom exact de l'entreprise, et une adresse réelle.

Annexe C : Création de site internet

Livrables. Ceux décrits dans la proposition (nombre et type de pages, formulaires, suivi des demandes, mise en ligne).

Déroulé. Le délai court à compter de la réception des accès et contenus demandés. Deux séries de modifications sont incluses à chaque étape de validation ; les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l'objet d'un devis.

Mise en ligne. La mise en ligne vaut réception. Les anomalies signalées dans les quinze jours suivants sont corrigées sans frais.

Hébergement et domaine. Le nom de domaine est au nom du Client. L'hébergement, s'il est assuré par Repflow, est inclus dans l'abonnement ou facturé selon la proposition, et peut être résilié à tout moment, selon l'article Durée. Le site est alors remis au Client sous une forme qu'il peut héberger ailleurs.

Annexe D : Publicité Google et Meta

Contenu. Création, réglage et suivi des campagnes décrites dans la proposition, rapport mensuel des dépenses et des demandes.

Budget. Le budget publicitaire est payé directement par le Client à la plateforme, avec son moyen de paiement. Le Client fixe le budget maximal ; Repflow ne peut le dépasser sans son accord écrit. Les plateformes peuvent répartir les dépenses de façon inégale d'un jour à l'autre, dans les limites qu'elles appliquent.

Responsabilité. Repflow ne répond pas des dépenses engagées dans le cadre du budget validé, ni des décisions de la plateforme (refus d'annonce, suspension de compte).